Assemblée Générale Ordinaire AGO

L’Assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion annuelle tenue par une entité (entreprise, association, organisation) pour réunir ses membres ou actionnaires. Elle permet de discuter des affaires courantes, de prendre des décisions importantes autant que l’affectation de resultat et de partager des informations essentielles. L’AGO se tient conformément aux dispositions légales et statutaires et aborde des sujets tels que l’approbation des comptes annuels, l’élection des administrateurs, la nomination des commissaires aux comptes, etc. C’est un moment clé pour la participation et la prise de décision collective.

Au Maroc, et sous les dispositions de Chapitre V de la loi 5-96, la tenue de l’assemblée pour la préparation des PV-AGO annuelles doit être tenue au plus tard le 30 juin de chaque année, pour décider en particulier l’affectation de résultat de l’année précèdent, ainsi le dépôt du PV accompagné des états de synthèse, doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de l’assemblée. Les SARL dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions ont besoin du rapport d’un commissariat aux comptes à mentionner dans le PV. Les Sociétés qui constatent dans le PV AGO que les pertes ont dépassé les 3/4 du capital en année N, doivent prévoir la tenue d’une AGE au plus tard le 30/09/N+1.

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Après l`établissement de PV d’AGO et le signée par les signataires et cachetée, il doit être scannée et déposée par procédés électroniques auprès du site web de tribunal de commerce, Le PV doit être déposée associe d’une scan copie des états de synthèses de l’année et dans le cas échéant d’une scan de rapport de commissariat aux comptes avant les délaies mentionné précédemment.

Pour plus d’information sur l’adhesion au platefoem de dépot de bilan je met a votre disposition le fichier PDF qui va vous expliquer la methodologie d’inscription au plateforme  ci dessous

TELECHARGER: GUIDE D’UTILISATION ET D’ADHESION SUR LE PLATEFORME DE TRIBUNAL DE COMMERCE